RattachementModèle de convention type à passer entre un établissement pénitentiaire et un établissement public de santé pour la dispensation de soins en milieu pénitentiaire.
Annexes
Modèle de convention type à passer entre un établissement pénitentiaire et un établissement public de santé pour la dispensation de soins en milieu pénitentiaire.
IdentifiantLEGIARTI000006728629
Texte parentLEGITEXT000006081943
Référencearticle Annexe de l'arrêté du 26 mars 1993 (version du 28 mars 1993)Légifrance →
1. Convention
2. entre le centre hospitalier de.... représenté par... et l'établissement pénitentiaire de... représenté par... relative aux soins dispensés en milieu pénitentiaire
3. La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'établissement public de santé dispensera, dans l'enceinte de l'établissement pénitentiaire, des soins aux détenus, en application des dispositions :
4. de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la santé publique ;
5. de la section 6 du chapitre IV du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale ;
6. de la section 2 du chapitre VIII du titre II du livre V du code de procédure pénale.
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