1. Jusqu'au 31 décembre 2003, les fonctionnaires appartenant aux corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste et des personnels administratifs supérieurs de France Télécom ou titulaires des grades de chef d'établissement de classe exceptionnelle et de réviseur en chef de La Poste et de France Télécom peuvent être nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret.
Décret n°93-706 du 26 mars 1993 · Article
Article 9
Article abrogé, en vigueur du 29 juillet 1999 au 30 mars 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°93-706 du 26 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006930720
Texte parentLEGITEXT000006081945
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