Décret n°93-707 du 27 mars 1993 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 mars 1993.

TexteDécret n°93-707 du 27 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006930722
Texte parentLEGITEXT000006081946
Référencearticle 1 du décret n°93-707 du 27 mars 1993 (version du 28 mars 1993)Légifrance →

1. Les emplois supérieurs de La Poste comportant l'exercice de fonctions de niveau élevé en matière de responsabilité territoriale ou spécialisée, de direction d'établissement, d'expertise ou de conseil, de responsabilité de conception et de proposition de choix des politiques de l'exploitant public.

2. Ces emplois sont répartis en quatre niveaux de fonctions en considération de leur importance, par décision du président du conseil d'administration de La Poste.

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