Décret n°93-707 du 27 mars 1993 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 28 mars 1993.

TexteDécret n°93-707 du 27 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006930729
Texte parentLEGITEXT000006081946
Référencearticle 6 du décret n°93-707 du 27 mars 1993 (version du 28 mars 1993)Légifrance →

1. Les fonctionnaires nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret sont placés en position de détachement de leur corps d'origine. Les intéressés peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

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