Référencearticle 1 du décret n° 93-726 du 29 mars 1993 (version du 1er mars 1994)Légifrance →
1. Sont abrogées les dispositions des textes législatifs antérieurs à l'entrée en vigueur de la Constitution et des règlements :
2. 1° Qui édictent des peines d'emprisonnement pour des contraventions ;
3. 2° Qui prévoient la récidive de contraventions des quatre premières classes ;
4. 3° Qui punissent des contraventions de la peine d'affichage ou de diffusion de la condamnation.
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