1. Le présent décret entrera en vigueur à la date fixée pour l'entrée en vigueur des lois n° 92-683, n° 92-684, n° 92-685 et n° 92-686 du 22 juillet 1992.
Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er mars 1994.
TexteDécret n° 93-726 du 29 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006497076
Texte parentLEGITEXT000006081966
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