1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre des postes et télécommunications et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er mars 1994.
TexteDécret n° 93-726 du 29 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006497072
Texte parentLEGITEXT000006081966
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