Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er mars 1994.

TexteDécret n° 93-726 du 29 mars 1993

IdentifiantLEGIARTI000006930814

Texte parentLEGITEXT000006081966

Référencearticle 3 du décret n° 93-726 du 29 mars 1993 (version du 1er mars 1994)Légifrance →

1. Les dispositions du code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont fixées par les livres Ier à VI annexés au présent décret.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.