Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - Dans l’intitulé du décret du 19 octobre 1987 susvisé, la référence à l’article 454 du code pénal est remplacée par la référence à l’article 511-2 de ce code.
Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 93-726 du 29 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006497074
Texte parentLEGITEXT000006081966
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