Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le premier alinéa de l’article 91 du décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié ainsi qu’il suit : Les mots : « 20 p. 100 » sont remplacés par les mots : « 30 p. 100 ».
Décret n°93-727 du 29 mars 1993 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-727 du 29 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006930820
Texte parentLEGITEXT000006081967
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