Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-727 du 29 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006930821
Texte parentLEGITEXT000006081967
Référencearticle 3 du décret n°93-727 du 29 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - A l’article 94 du décret du 19 décembre 1991 susmentionné, après les mots : « pour l’exécution d’une décision ordonnant une expulsion », sont ajoutés les mots : « et du montant de la rétribution visée au III.6 de l’article 90 du même décret pour la procédure de distribution des deniers ».
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