Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-727 du 29 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006930822
Texte parentLEGITEXT000006081967
Référencearticle 4 du décret n°93-727 du 29 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - A l’article 96 du décret du 19 décembre 1991 susmentionné, après les mots : « est de 150 F », sont ajoutés les mots : « la rétribution versée par l’Etat est égale au montant de la rétribution visée au III.6 de l’article 90 du même décret pour la procédure de distribution des deniers ».
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