Décret n°93-736 du 29 mars 1993 adaptant aux départements d'outre-mer les dispositions du décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985 relatif à l'amélioration matérielle de l'exploitation agricole

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’agriculture et du développement rural, du ministre du budget et du ministre des départements et territoires d’outre-mer,

Vu le règlement (C.E.E.) n° 2328-91 du conseil du 15 juillet 1991 concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agriculture ;

Vu le règlement (C.E.E.) n° 3763-91 du conseil du 16 décembre 1991 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d’outre-mer, notamment son titre VI ;

Vu le décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985 modifié relatif à l’amélioration matérielle de l’exploitation agricole,