Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 mars 1993 (version du 30 mars 1993)Légifrance →
1. L'octroi des aides mentionnées au 2° de l'article 18 et au d de l'article 26 du décret du 30 octobre 1985 susvisé est subordonné au respect des dispositions réglementaires relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et de celles concernant le bien-être animal, notamment :
2. La directive du conseil n° 91-630 du 19 novembre 1991 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs ;
3. L'arrêté du 29 décembre 1987 relatif à la protection des poules pondeuses.
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