Décret n°93-742 du 29 mars 1993 · Article

Article 12

Article abrogé, en vigueur du 30 mars 1993 au 23 mars 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°93-742 du 29 mars 1993

RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OPÉRATIONS SOUMISES A AUTORISATION.

IdentifiantLEGIARTI000006850112

Texte parentLEGITEXT000006081986

Référencearticle 12 du décret n°93-742 du 29 mars 1993 (version du 30 mars 1993)Légifrance →

1. En cas de rejet de la demande, la décision est prise par arrêté préfectoral motivé.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2003-768 du 1er août 2003) : il est aujourd'hui l'article R*214-14 du Code de l'environnement.

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