Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2006 au 23 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°93-742 du 29 mars 1993
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX OPÉRATIONS SOUMISES À AUTORISATION OU À DÉCLARATION.
IdentifiantLEGIARTI000006850172
Texte parentLEGITEXT000006081986
Référencearticle 38-1 du décret n°93-742 du 29 mars 1993 (version du 1er octobre 2006)Légifrance →
1. Aux fins d'information du public, les arrêtés pris en application du L. 216-1 du code de l'environnement sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis à disposition sur son site internet.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 23 mars 2007 (décret n° 2007-397 du 22 mars 2007) : il est aujourd'hui l'article R214-49 du Code de l'environnement.
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