Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L’alinéa suivant est ajouté à l’article R. 422-6 du code de la construction et de l’habitation : « Leur objet est défini par les clauses types mentionnées à l’article R. 422-9. »
Décret n°93-749 du 27 mars 1993 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-749 du 27 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006931026
Texte parentLEGITEXT000006081997
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