Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Les articles R. 422-7, R. 422-7-1 et- R. 422-7-2 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.
Décret n°93-749 du 27 mars 1993 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
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TexteDécret n°93-749 du 27 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006931027
Texte parentLEGITEXT000006081997
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