Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-749 du 27 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006931028
Texte parentLEGITEXT000006081997
Référencearticle 3 du décret n°93-749 du 27 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - A l’article R. 422-7-4 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « Les autorisations visées aux articles L. 422-3-1 et L. 422-3-2 peuvent être retirées » sont remplacés par les mots : « L’autorisation mentionnée à l’article L. 422-3-2 peut être retirée ».
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