Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-749 du 27 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006931029
Texte parentLEGITEXT000006081997
Référencearticle 4 du décret n°93-749 du 27 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L’article R. 422-8 du code de la construction et de l’habitation est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 422-8. - En application de l’article L. 422-13, les demandes des sociétés coopératives de production en vue d’être autorisées à transférer leurs réserves sont adressées au représentant de l’Etat dans le département du siège social de la société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si le représentant de l’Etat dans le département n’a pas statué sur une demande dans un délai de quatre mois à compter de sa réception, l’autorisation est réputée accordée. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.