Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Le deuxième alinéa de l’article R. 422-9 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
Décret n°93-749 du 27 mars 1993 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
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TexteDécret n°93-749 du 27 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006931030
Texte parentLEGITEXT000006081997
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