Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-749 du 27 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006931031
Texte parentLEGITEXT000006081997
Référencearticle 6 du décret n°93-749 du 27 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Les articles R. 422-3-1, R. 422-3-2, R. 422-3-3 et R. 422-3-4 du code de la construction et de l’habitation sont transférés à la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV du même code et deviennent respectivement les articles R. 422-9-2, R. 422-9-3, R. 422-9-4 et R. 422-9-5 dudit code. Au premier alinéa de l’article R. 422-9-2, la référence à l’article L. 422-3-1 est remplacée par la référence à l’article L. 422-3.
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