1. Les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution doivent mettre leurs statuts en conformité avec les clauses annexées au code de la construction et de l'habitation dans leur version résultant du présent décret au plus tard le 30 juin 1994.
Décret n°93-749 du 27 mars 1993 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 30 mars 1993.
TexteDécret n°93-749 du 27 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006931033
Texte parentLEGITEXT000006081997
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