Décret n°93-752 du 29 mars 1993 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1992.

TexteDécret n°93-752 du 29 mars 1993
Rattachement
Section 1 : Intégration et reclassement.
  1. CHAPITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
  2. Section 1 : Intégration et reclassement.
IdentifiantLEGIARTI000006471235
Texte parentLEGITEXT000006082000
Référencearticle 26 du décret n°93-752 du 29 mars 1993 (version du 1er janvier 1992)Légifrance →

1. Pendant une durée de quatre ans et dans la limite du tiers des nominations prononcées la même année dans le corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime, les professeurs techniques - chefs de travaux des écoles nationales de la marine marchande justifiant de trois années de services publics peuvent accéder à ce corps par voie d'inscription sur une liste d'aptitude.

2. A cet effet, le corps des professeurs techniques - chefs de travaux des écoles nationales de la marine marchande est affecté du coefficient caractéristique 115. Les services effectués en qualité de professeur technique - chef de travaux des écoles nationales de la marine marchande sont pris en compte dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 21 ci-dessus.

3. Les conditions de services s'apprécient au 1er octobre de l'année au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie.

4. La liste d'aptitude est arrêtée chaque année, après avis de la commission administrative paritaire, par le ministre chargé de la mer.

5. Ces personnels sont classés dans la classe normale du corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime conformément aux dispositions de l'article 21, alinéa 2, ci-dessus.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006471235, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.