Décret n°93-752 du 29 mars 1993 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1992 au 29 décembre 2024.

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TexteDécret n°93-752 du 29 mars 1993
Rattachement
Section 1.
  1. CHAPITRE II : Recrutement
  2. Section 1.
IdentifiantLEGIARTI000006471208
Texte parentLEGITEXT000006082000
Référencearticle 3 du décret n°93-752 du 29 mars 1993 (version du 1er janvier 1992)Légifrance →

1. Les professeurs techniques de l'enseignement maritime sont recrutés par concours externes et concours internes.

2. Le nombre des emplois offerts aux concours internes ne peut être supérieur à 50 p. 100 du nombre total des emplois mis aux concours internes et externes. Toutefois, les emplois mis à l'un des concours qui ne seraient pas pourvus peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.

3. Pour chaque section de chaque concours, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Il établit une liste complémentaire. Le nombre des nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder le nombre total des emplois offerts.

4. Les conditions d'ancienneté de services ou d'activité professionnelle s'apprécient au 1er octobre de l'année au titre de laquelle sont ouverts les concours. Les conditions de titres s'apprécient au 1er juillet de l'année au titre de laquelle sont ouverts les concours.

5. Lorsqu'un seul emploi est à pourvoir, il peut être fait appel à l'un ou l'autre des concours.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006471208, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.