1. A l'expiration d'un délai d'une année à compter de la publication du présent décret, les corps des professeurs techniques et professeurs techniques - chefs de travaux régis par le décret du 6 décembre 1979 susvisé sont placés en voie d'extinction.
Décret n°93-752 du 29 mars 1993 · Article
Article 31
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1992.
TexteDécret n°93-752 du 29 mars 1993
RattachementCHAPITRE VIII : Dispositions finales.
IdentifiantLEGIARTI000006471244
Texte parentLEGITEXT000006082000
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