1. Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1992.
Décret n°93-752 du 29 mars 1993 · Article
Article 32
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1992.
TexteDécret n°93-752 du 29 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006471204
Texte parentLEGITEXT000006082000
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