Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-763 du 29 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006931132
Texte parentLEGITEXT000006082024
Référencearticle 1 du décret n°93-763 du 29 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Au premier alinéa de l’article D. 645-2 du code de la sécurité sociale, le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° Pour les médecins à quarante-cinq fois la valeur au 1er janvier de l’année en cause du tarif de la consultation pratiqué respectivement par le médecin généraliste et le médecin spécialiste conventionnés. Toutefois, pour les médecins visés à l’article L. 645-2 dernier alinéa, ces tarifs sont respectivement majorés d’un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et calculé en fonction du dépassement respectif moyen constaté au niveau national au titre de l’avant-dernière année pour le consultation de référence. »
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