Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-763 du 29 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006931133
Texte parentLEGITEXT000006082024
Référencearticle 2 du décret n°93-763 du 29 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le premier alinéa de l’article D. 645-3 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : « Le montant de la cotisation annuelle des régimes d’assurance maladie cités au 2° de l’article L. 645-2 est égal à la cotisation exigible des bénéficiaires pratiquant les tarifs conventionnels pour les médecins et au double de celle-ci pour chacune des autres catégories professionnelles concernées. »
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