Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-766 du 29 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006931151
Texte parentLEGITEXT000006082030
Référencearticle 4 du décret n°93-766 du 29 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Il est inséré, après l’article 35 du même décret, un article 35-1 ainsi rédigé : « Art. 35-1. - Par dérogation aux dispositions du III de l’article 21 ci-dessus, la proportion de fonctionnaires du corps des personnels de direction appartenant à la 4e classe qui peuvent être nommés aux emplois de la 3e classe dans les conditions prévues audit article est portée à : « - trois nominations sur six jusqu’au 31 décembre 1993 ; « - trois nominations sur sept jusqu’au 31 décembre 1994. »
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