1. Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet, sauf dispositions contraires, au 1er janvier 1992.
Décret n°93-766 du 29 mars 1993 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1992.
TexteDécret n°93-766 du 29 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006931152
Texte parentLEGITEXT000006082030
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