Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-769 du 26 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006931176
Texte parentLEGITEXT000006082034
Référencearticle 10 du décret n°93-769 du 26 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - Il est inséré, entre le premier et le second alinéa du 1° de l’article 122 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, un alinéa ainsi conçu : « Ces concours sont ouverts aux candidats titulaires d’un diplôme délivré ou reconnu dans un des Etats membres de la Communauté économique européenne et dont l’équivalence avec le brevet d’études professionnelles pour l’application du présent décret aura été reconnue par la commission mentionnée à l’article 67 ci-dessus. »
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