Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-769 du 26 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006931177
Texte parentLEGITEXT000006082034
Référencearticle 11 du décret n°93-769 du 26 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - A l’article 136 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, après les mots : « sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche et de la fonction publique », sont insérés les mots : « ou d’un diplôme délivré ou reconnu dans un des Etats membres de la Communauté économique européenne et dont l’équivalence avec le certificat d’aptitude professionnelle pour l’application du présent décret aura été reconnue par la commission mentionnée à l’article 67 ci-dessus ».
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