Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - Le dernier alinéa de l’article 171 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Peuvent également se présenter à ce concours les candidats titulaires d’un diplôme délivré ou reconnu dans un des Etats membres de la Communauté économique européenne et dont l’équivalence avec la licence pour l’application du présent décret aura été reconnue par la commission mentionnée à l’article 67 ci-dessus. « Un concours interne est ouvert : « a) Aux assistants ingénieurs et aux secrétaires d’administration de la recherche justifiant de cinq années de services effectués en position d’activité dans leur corps ou en position de détachement de ce corps, ainsi qu’aux adjoints administratifs de la recherche justifiant de huit années de services effectués en position d’activité dans leur corps ou en position de détachement de ce corps ; « b) Aux fonctionnaires régis par des statuts particuliers pris en application de la loi du 15 juillet 1982 susvisée appartenant à un corps d’assistants ingénieurs ou de secrétaires d’administration ou d’adjoints administratifs et remplissant les conditions de services fixées au a ; « c) Aux fonctionnaires appartenant à un corps dont l’échelonnement indiciaire est au moins équivalent à celui d’un corps de catégorie C et remplissant les conditions de services fixées au a, dont deux années auprès d’un établissement public scientifique et technologique ou auprès du ministère chargé de la recherche ; « d) Aux agents non titulaires appartenant à une catégorie dotée d’indices de traitement au moins équivalents à ceux des corps mentionnés au a et remplissant les conditions de services et d’exercice des fonctions mentionnées au c. »