Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-769 du 26 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006931181
Texte parentLEGITEXT000006082034
Référencearticle 15 du décret n°93-769 du 26 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 15. - Le 3° des articles 247 et 248 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « 3° Les autres fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la même catégorie que celle du corps dans lequel ils demandent leur détachement, à condition qu’ils soient titularisés dans leur corps d’origine depuis trois ans au moins et qu’ils remplissent les conditions de diplômes requises pour l’accès au corps dans lequel ils demandent leur détachement ou qu’ils justifient d’un niveau de qualification professionnelle correspondant aux fonctions exercées par les fonctionnaires appartenant au corps dans lequel ils demandent leur détachement. »
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