Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-769 du 26 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006931182
Texte parentLEGITEXT000006082034
Référencearticle 16 du décret n°93-769 du 26 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 16. - Il est inséré après l’article 248 du décret du 30 décembre 1983 susvisé un article 248-I ainsi rédigé : « Art. 248-I - Le niveau de qualification professionnelle mentionné aux 3° des articles 247 et 248 ci-dessus est apprécié par la commission prévue à l’article 67 du présent décret. »
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