1. Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-769 du 26 mars 1993 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 30 mars 1993.
TexteDécret n°93-769 du 26 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006931183
Texte parentLEGITEXT000006082034
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