Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Il est ajouté à l’article 60 du décret du 30 décembre 1983 susvisé un dernier alinéa ainsi conçu : « Les ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne peuvent être recrutés dans ces corps. »
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