Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-769 du 26 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006931173
Texte parentLEGITEXT000006082034
Référencearticle 7 du décret n°93-769 du 26 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L’article 83 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 83. - Des ingénieurs d’études ne possédant pas la nationalité de l’un des Etats membres de la Communauté économique européenne peuvent être recrutés, dans les conditions prévues à l’article 82, en application des dispositions de l’article 26 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée. »
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