Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - L’article 107 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est modifié ainsi qu’il suit : I. - Il est inséré, entre le premier et le second alinéa du 1°, un alinéa ainsi conçu : « Ces concours sont ouverts aux candidats titulaires d’un diplôme délivré ou reconnu dans un des Etats membres de la Communauté économique européenne, et dont l’équivalence avec le baccalauréat de l’enseignement du second degré pour l’application du présent décret aura été reconnue par la commission mentionnée à l’article 67 ci-dessus. » II. - Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : « 2° Des concours internes sont ouverts : « a) Aux adjoints techniques de la recherche, aux agents techniques de la recherche et aux adjoints administratifs de la recherche justifiant de cinq années de services effectués en position d’activité dans leur corps ou en position de détachement de ce corps ; « b) Aux fonctionnaires régis par des statuts particuliers pris en application de la loi du 15 juillet 1982 susvisée appartenant à un corps d’adjoints techniques, d’agents techniques ou d’adjoints administratifs et remplissant les conditions de services fixées au a ; « c) Aux fonctionnaires appartenant à un corps dont l’échelonnement indiciaire est au moins équivalent à celui d’un corps de catégorie C et remplissant les conditions de services fixées au a, dont deux années auprès d’un établissement public scientifique et technologique ou auprès du ministère chargé de la recherche ; « d) Aux agents non titulaires appartenant à une catégorie dotée d’indices de traitement au moins équivalents à ceux des corps mentionnés au a et remplissant les conditions de services et d’exercice des fonctions mentionnées au c. »