Décret n° 93-771 du 26 mars 1993 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 30 mars 1993.

TexteDécret n° 93-771 du 26 mars 1993

IdentifiantLEGIARTI000006931189

Texte parentLEGITEXT000006082035

Référencearticle 6 du décret n° 93-771 du 26 mars 1993 (version du 30 mars 1993)Légifrance →

1. Les dispositions du décret du 1er août 1990 susvisé ne sont pas applicables aux personnels relevant des dispositions du présent décret.

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