Décret n° 93-771 du 26 mars 1993 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 30 mars 1993.

TexteDécret n° 93-771 du 26 mars 1993

IdentifiantLEGIARTI000006931191

Texte parentLEGITEXT000006082035

Référencearticle 8 du décret n° 93-771 du 26 mars 1993 (version du 30 mars 1993)Légifrance →

1. Les articles 8 et 13 du décret du 21 avril 1988 susvisé sont abrogés.

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