Arrêté du 26 mars 1993 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 30 mars 1993.

TexteArrêté du 26 mars 1993

IdentifiantLEGIARTI000006931224

Texte parentLEGITEXT000006082041

Référencearticle 10 de l'arrêté du 26 mars 1993 (version du 30 mars 1993)Légifrance →

1. L'arrêté du 2 mars 1977 relatif aux établissements et séjours de vacances hébergeant des mineurs de quatre à six ans à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs (centres de vacances maternels) est abrogé, sous réserve des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 10, auxquelles peuvent se conformer les séjours déclarés avant le 1er juillet 1993.

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