Arrêté du 26 mars 1993 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er avril 1993.

TexteArrêté du 26 mars 1993

RattachementChapitre III : Fonctionnement.

IdentifiantLEGIARTI000006215322

Texte parentLEGITEXT000006082052

Référencearticle 10 de l'arrêté du 26 mars 1993 (version du 1er avril 1993)Légifrance →

1. La commission ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

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