Arrêté du 26 mars 1993 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er avril 1993.

TexteArrêté du 26 mars 1993

RattachementChapitre III : Fonctionnement.

IdentifiantLEGIARTI000006215323

Texte parentLEGITEXT000006082052

Référencearticle 11 de l'arrêté du 26 mars 1993 (version du 1er avril 1993)Légifrance →

1. L'arrêté du 30 septembre 1977 relatif à la commission consultative des marchés de l'assistance publique à Paris est abrogé.

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