Référencearticle 4 de l'arrêté du 26 mars 1993 (version du 1er avril 1993)Légifrance →
1. Les limites au-delà desquelles les marchés de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris sont soumis à l'avis de la commission sont fixées comme suit :
2. 5,6 millions de francs pour les marchés passés sur adjudication ou appel d'offres ;
3. 3,1 millions de francs pour les marchés négociés ;
4. 0,9 million de francs pour les marchés de maîtrise d'oeuvre.
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