1. La commission peut, avec l'accord du directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, procéder à des examens par sondages et visiter les établissements hospitaliers dépendant de cette administration.
Arrêté du 26 mars 1993 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er avril 1993.
TexteArrêté du 26 mars 1993
RattachementChapitre II : Compétence.
IdentifiantLEGIARTI000006215300
Texte parentLEGITEXT000006082052
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