Arrêté du 26 mars 1993 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er avril 1993.

TexteArrêté du 26 mars 1993

RattachementChapitre III : Fonctionnement.

IdentifiantLEGIARTI000006215307

Texte parentLEGITEXT000006082052

Référencearticle 7 de l'arrêté du 26 mars 1993 (version du 1er avril 1993)Légifrance →

1. Tout projet de marché ou d'avenant soumis à la commission doit être accompagné d'un rapport de présentation établi par le directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.

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