Arrêté du 26 mars 1993 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er avril 1993.

TexteArrêté du 26 mars 1993

RattachementChapitre III : Fonctionnement.

IdentifiantLEGIARTI000006215320

Texte parentLEGITEXT000006082052

Référencearticle 8 de l'arrêté du 26 mars 1993 (version du 1er avril 1993)Légifrance →

1. Les membres de la commission ont voix délibérative ; les rapporteurs et les personnes dont l'avis est recueilli ont voix consultative.

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