Arrêté du 26 mars 1993 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er avril 1993.

TexteArrêté du 26 mars 1993

IdentifiantLEGIARTI000006931269

Texte parentLEGITEXT000006082053

Référencearticle 12 de l'arrêté du 26 mars 1993 (version du 1er avril 1993)Légifrance →

1. En cas de litige au sein du jury, le président peut proposer un vote à bulletin secret. Si un résultat majoritaire n'est pas enregistré au premier tour, le président met deux bulletins dans l'urne lors du deuxième tour.

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